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BREVETS
DESIGNS
Combien coûte la protection d'un brevet ?
Les taxes afférentes à un brevet ne constituent habituellement qu’une part des coûts totaux. Protéger un brevet entraîne souvent encore d’autres dépenses liées par exemple à l’assistance d'un spécialiste, aux recherches à réaliser ou à la représentation auprès d’autres offices.
Les taxes à payer pour un brevet suisse sont notamment les suivantes :
Taxes relatives au dépôt, à l’examen et à la délivrance
- Taxe de dépôt : elle comprend jusqu’à dix revendications
- Taxe d'examen
- Taxes de revendication : à partir de la 11e revendication pour chaque revendication supplémentaire
- Taxe pour examen accéléré
Facultative, la recherche relative à une demande de brevet suisse est également soumise à une taxe.
Annuités
- Pour maintenir la protection d'un brevet, il faut payer des annuités dès la 4e année à compter du dépôt, peu importe si votre demande est encore en examen ou que le brevet est déjà délivré.
À tous ces coûts peuvent s'ajouter :
- des frais liés à des recherches préparatoires, au développement de la stratégie de brevetage et à l'élaboration des documents techniques
- des dépenses pour le recours à l'assistance d’un spécialiste, notamment d’un conseil en brevets
- des frais de traduction de la demande de brevet et du fascicule de brevet pour la protection à l'étranger
- des coûts relatifs à la défense du brevet
Aperçu des principales taxes relatives aux procédures suisse, européenne et internationale
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